Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
23/04/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Lire la suite
Historique
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Source : www.vie-publique.fr -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...Source : www.efl.fr -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...Source : www.service-public.gouv.fr