Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires d’avocat sont libres, ils sont fixés par l’avocat en fonction de ses années d’expérience et des difficultés de résolution du litige tout en tenant compte de votre situation financière
Les honoraires sont à votre charge même si vous n’êtes pas à l’origine du litige ou de la demande, ils pourront vous êtes remboursés par la partie adverse si lors de la procédure judiciaire, le Juge condamne votre adversaire à vous les rembourser tout ou en partie.
Les honoraires sont à votre charge même si vous n’êtes pas à l’origine du litige ou de la demande, ils pourront vous êtes remboursés par la partie adverse si lors de la procédure judiciaire, le Juge condamne votre adversaire à vous les rembourser tout ou en partie.
MOYENS DE PAIEMENT
- Paiement sur ce site
- Cartes bleues, chèques bancaires, ou espèces contre reçu pour paiement au Cabinet
- Virements bancaires avec les références qui figurent sur les factures
- Acceptation des dossiers d’aide juridictionnelles
HONORAIRE DE PREMIERE CONSULTATION
Me DOUSSON-BILLOUDET vous renseigne sur le paiement et les modalités de ses honoraires de procédure lors d’un premier rendez-vous de consultation d’une heure trente environ facturé 150 € TTC, payable en un ou deux règlements
Cette consultation est gratuite si vous êtes bénéficiaire uniquement d’allocations familiales, du RSA ou d’une allocation d’adulte handicapée
HONORAIRES DE PROCEDURE
Dès lors que vous décidez d’entreprendre en accord avec Maitre DOUSSON-BILLOUDET, une procédure avec ou sans juge, une convention d’honoraire vous sera adressée, fixant ainsi le montant des honoraires de procédure et les modalités de paiement qui tiennent compte de votre situation financière et de l’évolution du dossier.
Le Cabinet travaille beaucoup avec des forfaits d’honoraires.
En fonction de la difficulté du dossier, des honoraires complémentaires et / ou de résultat pourront être fixés dans la convention d’honoraires.
Le Cabinet travaille beaucoup avec des forfaits d’honoraires.
En fonction de la difficulté du dossier, des honoraires complémentaires et / ou de résultat pourront être fixés dans la convention d’honoraires.
PROTECTION JURIDIQUE
Vous avez peut-être contracté un contrat de protection juridique, qui vous permet d’obtenir une prise en charge de vos honoraires et frais d’avocat par votre assurance ; dans la plupart des cas, vous conservez le choix de votre Conseil.
N’hésitez pas à consulter votre assureur pour savoir si en fonction de la procédure, une prise en charge est possible pour le paiement des frais et honoraires de votre Avocat.
Si les honoraires de Maitre DOUSSON-BILLOUDET dépassent le barème de remboursement fixé par votre assurance, une convention d’honoraires vous sera adressée pour le paiement du solde des honoraires.
N’hésitez pas à consulter votre assureur pour savoir si en fonction de la procédure, une prise en charge est possible pour le paiement des frais et honoraires de votre Avocat.
Si les honoraires de Maitre DOUSSON-BILLOUDET dépassent le barème de remboursement fixé par votre assurance, une convention d’honoraires vous sera adressée pour le paiement du solde des honoraires.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Maitre DOUSSON-BILLOUDET intervient dans la défense de vos intérêts même si vos moyens ne permettent pas le règlement des honoraires habituellement pratiqués par le Cabinet.
Dans ce cas, le Cabinet vous aidera à remplir un dossier d’aide juridictionnelle pour lequel l’accord de Me DOUSSON-BILLOUDET devra être requis.
L’aide juridictionnelle si elle vous est accordée permet à l’Etat de rémunérer tout ou en partie l’Avocat à la fin du dossier selon un barème national
Maitre DOUSSON-BILLOUDET tient à assurer une défense de qualité quel que soit le niveau de fortune de ses clients, c’est pourquoi il n’y a donc aucune différence de traitement entre les dossiers payants et ceux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans ce cas, le Cabinet vous aidera à remplir un dossier d’aide juridictionnelle pour lequel l’accord de Me DOUSSON-BILLOUDET devra être requis.
L’aide juridictionnelle si elle vous est accordée permet à l’Etat de rémunérer tout ou en partie l’Avocat à la fin du dossier selon un barème national
Maitre DOUSSON-BILLOUDET tient à assurer une défense de qualité quel que soit le niveau de fortune de ses clients, c’est pourquoi il n’y a donc aucune différence de traitement entre les dossiers payants et ceux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr